Étude sur les redevances d'aménagement et mise à jour du règlement municipal

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Qu'est-ce qu'une redevance d'aménagement ?

Les redevances d'aménagement sont imposées par les municipalités aux promoteurs ou aux propriétaires fonciers pour financer l'augmentation des coûts d'investissement liés à la croissance. Les coûts d'investissement liés à la croissance sont les coûts qui résultent de l'expansion des services, tels que les routes, les services d'eau et d'assainissement, la police, les pompiers et les transports en commun, pour répondre aux besoins des nouveaux développements.

Le principe qui sous-tend les redevances d'aménagement est que l'aménagement paie sa part des coûts d'investissement liés à la nouvelle croissance et à l'aménagement, tandis que les contribuables financent les infrastructures qui profitent à la population existante.


Quand une redevance d'aménagement doit-elle être payée ?

Une redevance d'aménagement est payable à la date de délivrance du permis de construire et est basée sur le barème des redevances d'aménagement en vigueur à cette date.


Pourquoi l'étude de base et le règlement municipal sont-ils mis à jour ?

Le règlement municipal actuel de la Ville du Grand Sudbury expire le 30 juin 2024. L'étude de base sur les redevances d’aménagement et le nouveau règlement doivent être approuvés avant cette date afin que les redevances d’aménagement puissent être perçues après le 30 juin 2024. L'étude de base illustrera les niveaux de service existants de la ville, le programme d'investissement lié à la croissance et le taux calculé des redevances d'aménagement. Le Conseil approuvera le taux de redevances d'aménagement, qui ne pourra pas dépasser le taux de redevances d'aménagement calculé dans l'étude de base. Le règlement établira le cadre d'application de la redevance d'aménagement et les taux qui seront appliqués en fonction du type d'aménagement.

Consultez l'étude de fond sur les redevances d'aménagement 2024 ici.

Règlement municipal sur les redevances d'aménagement - 30 avril 2024

Règlement sur les redevances d'aménagement - Modifications proposées

Réunion publique

Une réunion publique concernant l'étude de base sur les redevances d'aménagement se tiendra le mardi 14 mai 2024 à 18 heures dans la salle du conseil. Au cours de cette réunion, les résidents et les parties prenantes auront l'occasion de commenter les taux et les politiques proposés en matière de redevances d'aménagement.

Consultez l'avis d'audience publique ici.

Qu'est-ce qu'une redevance d'aménagement ?

Les redevances d'aménagement sont imposées par les municipalités aux promoteurs ou aux propriétaires fonciers pour financer l'augmentation des coûts d'investissement liés à la croissance. Les coûts d'investissement liés à la croissance sont les coûts qui résultent de l'expansion des services, tels que les routes, les services d'eau et d'assainissement, la police, les pompiers et les transports en commun, pour répondre aux besoins des nouveaux développements.

Le principe qui sous-tend les redevances d'aménagement est que l'aménagement paie sa part des coûts d'investissement liés à la nouvelle croissance et à l'aménagement, tandis que les contribuables financent les infrastructures qui profitent à la population existante.


Quand une redevance d'aménagement doit-elle être payée ?

Une redevance d'aménagement est payable à la date de délivrance du permis de construire et est basée sur le barème des redevances d'aménagement en vigueur à cette date.


Pourquoi l'étude de base et le règlement municipal sont-ils mis à jour ?

Le règlement municipal actuel de la Ville du Grand Sudbury expire le 30 juin 2024. L'étude de base sur les redevances d’aménagement et le nouveau règlement doivent être approuvés avant cette date afin que les redevances d’aménagement puissent être perçues après le 30 juin 2024. L'étude de base illustrera les niveaux de service existants de la ville, le programme d'investissement lié à la croissance et le taux calculé des redevances d'aménagement. Le Conseil approuvera le taux de redevances d'aménagement, qui ne pourra pas dépasser le taux de redevances d'aménagement calculé dans l'étude de base. Le règlement établira le cadre d'application de la redevance d'aménagement et les taux qui seront appliqués en fonction du type d'aménagement.

Consultez l'étude de fond sur les redevances d'aménagement 2024 ici.

Règlement municipal sur les redevances d'aménagement - 30 avril 2024

Règlement sur les redevances d'aménagement - Modifications proposées

Réunion publique

Une réunion publique concernant l'étude de base sur les redevances d'aménagement se tiendra le mardi 14 mai 2024 à 18 heures dans la salle du conseil. Au cours de cette réunion, les résidents et les parties prenantes auront l'occasion de commenter les taux et les politiques proposés en matière de redevances d'aménagement.

Consultez l'avis d'audience publique ici.

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    Étude sur les redevances d’aménagement

    Dans le cadre de l’étude préliminaire sur les redevances d’aménagement, la Ville sollicite les commentaires avant de fixer les nouveaux tarifs des redevances d'aménagement.

    Les municipalités de l’Ontario se servent des redevances d’aménagement pour financer les projets d’immobilisations à l’appui de la croissance dans la communauté. Conformément à la Loi sur les redevances d’aménagement, elles sont perçues pour les nouveaux aménagements et ceux en croissance, à l’étape du permis de construire, afin d’aider la municipalité à payer les services municipaux qu’il faut pour soutenir les nouveaux aménagements. Parmi ces services, mentionnons l’eau, les eaux usées, les services d’urgence et les routes.

    Si les revenus provenant des redevances d’aménagement ne couvrent pas les coûts liés à la croissance, il se peut que les projets de croissance soient reportés jusqu’à l’obtention de sources de financement externe ou jusqu’à ce que les projets puissent être financés par de prochains budgets municipaux au moyen des taxes foncières ou des frais d’utilisation relatifs à l’eau et aux eaux usées.


    Contexte 

    Le gouvernement provincial a adopté la Loi sur les redevances d’aménagement afin que les municipalités aient un outil de financement leur permettant de percevoir des revenus d’une façon équitable pour fournir des services aux résidents locaux.

    Le principe des redevances d’aménagement veut que la croissance paie la croissance et réduise au minimum les coûts, pour les contribuables et les entreprises actuels, qui sont associés aux coûts d’infrastructure liés à la croissance.


    Avis de collecte

    Les renseignements personnels recueillis sur le forum À toi la parole le sont en vertu des articles 10 et 227 de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, c. 25, et seront utilisés par la Ville pour éclairer l'élaboration de stratégies, de programmes et d'activités, ou pour mieux connaître les points de vue et les opinions de la collectivité. Tous les commentaires, y compris votre nom d'utilisateur, feront partie du dossier public affiché en ligne et pourront figurer dans les rapports et les mises à jour du Conseil. Les questions concernant la collecte ou l'utilisation des renseignements personnels peuvent être adressées au Coordinatrice des budgets, Ville du Grand Sudbury, C.P. 5000, succursale A, 200, rue Brady, Sudbury (Ontario) P3A 5P3, ou en composant le 705-674-4455, poste 2529.

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Dernière mise à jour de la page: 15 mai 2024, 09h14