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Étude sur les redevances d’aménagement

Dans le cadre de l’étude préliminaire sur les redevances d’aménagement, la Ville sollicite les commentaires avant de fixer les nouveaux tarifs des redevances d'aménagement.

Les municipalités de l’Ontario se servent des redevances d’aménagement pour financer les projets d’immobilisations à l’appui de la croissance dans la communauté. Conformément à la Loi sur les redevances d’aménagement, elles sont perçues pour les nouveaux aménagements et ceux en croissance, à l’étape du permis de construire, afin d’aider la municipalité à payer les services municipaux qu’il faut pour soutenir les nouveaux aménagements. Parmi ces services, mentionnons l’eau, les eaux usées, les services d’urgence et les routes.

Si les revenus provenant des redevances d’aménagement ne couvrent pas les coûts liés à la croissance, il se peut que les projets de croissance soient reportés jusqu’à l’obtention de sources de financement externe ou jusqu’à ce que les projets puissent être financés par de prochains budgets municipaux au moyen des taxes foncières ou des frais d’utilisation relatifs à l’eau et aux eaux usées.


Contexte 

Le gouvernement provincial a adopté la Loi sur les redevances d’aménagement afin que les municipalités aient un outil de financement leur permettant de percevoir des revenus d’une façon équitable pour fournir des services aux résidents locaux.

Le principe des redevances d’aménagement veut que la croissance paie la croissance et réduise au minimum les coûts, pour les contribuables et les entreprises actuels, qui sont associés aux coûts d’infrastructure liés à la croissance.


Avis de collecte

Les renseignements personnels recueillis sur le forum À toi la parole le sont en vertu des articles 10 et 227 de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, c. 25, et seront utilisés par la Ville pour éclairer l'élaboration de stratégies, de programmes et d'activités, ou pour mieux connaître les points de vue et les opinions de la collectivité. Tous les commentaires, y compris votre nom d'utilisateur, feront partie du dossier public affiché en ligne et pourront figurer dans les rapports et les mises à jour du Conseil. Les questions concernant la collecte ou l'utilisation des renseignements personnels peuvent être adressées au Coordinatrice des budgets, Ville du Grand Sudbury, C.P. 5000, succursale A, 200, rue Brady, Sudbury (Ontario) P3A 5P3, ou en composant le 705-674-4455, poste 2529.