Étude préliminaire sur les redevances d’aménagement
Les municipalités de l’Ontario se servent des redevances d’aménagement pour financer les projets d’immobilisations à l’appui de la croissance dans la communauté. Conformément à la Loi sur les redevances d’aménagement, elles sont perçues pour les nouveaux aménagements et ceux en croissance, à l’étape du permis de construire, afin d’aider la municipalité à payer les services municipaux qu’il faut pour soutenir les nouveaux aménagements. Parmi ces services, mentionnons l’eau, les eaux usées, les services d’urgence et les routes.
Si les revenus provenant des redevances d’aménagement ne couvrent pas les coûts liés à la croissance, il se peut que les projets de croissance soient reportés jusqu’à l’obtention de sources de financement externe ou jusqu’à ce que les projets puissent être financés par de prochains budgets municipaux au moyen des taxes foncières ou des frais d’utilisation relatifs à l’eau et aux eaux usées.
Contexte :
Le gouvernement provincial a adopté la Loi sur les redevances d’aménagement afin que les municipalités aient un outil de financement leur permettant de percevoir des revenus d’une façon équitable pour fournir des services aux résidents locaux.
Le principe des redevances d’aménagement veut que la croissance paie la croissance et réduise au minimum les coûts, pour les contribuables et les entreprises actuels, qui sont associés aux coûts d’infrastructure liés à la croissance.
Les redevances d’aménagement ne sont pas associées aux coûts de viabilisation internes payés par les promoteurs lorsqu’ils aménagent un lotissement résidentiel puisque l’infrastructure interne étant constituée des routes, des canalisations d’eau et d’égout fait partie de l’aménagement.