Étude sur les redevances d'aménagement

Les municipalités de l’Ontario perçoivent des redevances d’aménagement afin de recouvrer les dépenses en immobilisations liées à la croissance des quartiers résidentiels et non résidentiels. Ces redevances sont perçues à l’étape du permis de construire pour les bâtiments résidentiels (comme les maisons unifamiliales individuelles ou jumelées, les immeubles à appartements, les immeubles en copropriété (condominium), les bâtiments industriels et les bâtiments non industriels, comme les immeubles commerciaux et les immeubles de bureaux. Ces fonds aident la Ville à payer les services municipaux additionnels qui soutiennent les nouveaux aménagements, comme les services d’eau et d’eaux usées, les routes et l’infrastructure du transport, les installations de loisir et les parcs et les installations du service d’incendie et du service de police.

Quel effet les redevances d’aménagement ont-elles sur les résidents?

Sans les redevances de développement, les impôts fonciers devraient couvrir une plus grande part des dépenses en immobilisations.

Visualisez l’étude de fond de 2019 sur les redevances d’aménagement ici.

Qu’est-ce qu’une étude préliminaire sur les redevances d’aménagement?

L’étude préliminaire sur les redevances d’aménagement examine les projets d’immobilisations nécessaires pour répondre aux besoins de la population croissante du Grand Sudbury. Ces informations servent à ajuster le règlement municipal sur les redevances d’aménagement et les taux des redevances d’aménagement tous les cinq ans, comme l’exige la Loi de 1999 sur les redevances d’aménagement.

Le rapport sur la croissance du Grand Sudbury intitulé « Outlook for Growth to 2046 » prévoit que la ville grandira en gagnant 6000 nouveaux ménages et 6300 nouveaux emplois au cours des 30 prochaines années. Cette croissance prévue augmentera aussi la demande des services municipaux de tout genre. La Ville veut continuer de percevoir les redevances d’aménagement qui servent aux travaux d’immobilisations liés à la croissance afin de continuer de financer les aménagements d’une manière fiscalement responsable.

Lorsqu’une municipalité envisage d’adopter un règlement municipal sur les redevances d’aménagement, la Loi de 1999 sur les redevances d’aménagement l’oblige à préparer une étude préliminaire qui justifie les modifications envisagées, notamment les propositions de taux des redevances d’aménagement.

L’étude doit comprendre ces éléments :

• L’évaluation de l’ampleur, du type et de l’emplacement des aménagements prévus dans les limites de la Ville;
• Le niveau moyen des services d’immobilisations fournis par la Ville pendant la période de dix années qui précède immédiatement la préparation de l’étude préliminaire;
• Un examen des travaux d’immobilisations passés et futurs à la lumière des besoins liés aux aménagements prévus, y compris l’évaluation des composantes de ces projets qui sont liées et non liées à la croissance; et
• Un examen des dépenses en immobilisations et des dépenses de fonctionnement pour l’infrastructure de chaque service auquel s’appliquent les règlements sur les redevances d’aménagement;

L’étude préliminaire des redevances d’aménagement définit les coûts nets des immobilisations liés à la croissance qui sont attribuables aux aménagements prévus dans les limites de la Ville. Ces coûts sont répartis parmi les types d’aménagement (résidentiel et non résidentiel) de manière à refléter les besoins de service attribuables à chaque type d’aménagement. L’étude calcule ainsi les redevances d’aménagement à percevoir pour chaque type d’aménagement, p. ex., résidentiel, industriel et non industriel (commerces, institutions).

L’étude préliminaire des redevances d’aménagement est exigée par la Loi de 1999 sur les redevances d’aménagement et doit être menée tous les cinq ans. Le règlement municipal actuel du Grand Sudbury expirera le 30 juin 2019.

Dans le cadre de l’étude préliminaire des redevances d’aménagement, la Ville veut connaître le point de vue du milieu des affaires et du grand public avant d’établir les nouveaux taux des redevances.

Avez-vous des commentaires à faire sur les redevances d’aménagement actuelles ou futures dans la Ville du Grand Sudbury?

Avez-vous des questions qui visent l’étude préliminaire sur les redevances d’aménagement? Veuillez les soumettre en les inscrivant dans la case ci-dessous.